Conditions générales de vente

Cryonos GmbH, Gartenstraße 1, 55743 Idar-Oberstein
Version du : 30 septembre 2026

Seule la version allemande fait foi.

§ 1 Champ d'application et ordre de priorité

(1) Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, tous les contrats, toutes les livraisons et prestations de Cryonos GmbH (ci-après « nous » ou « vendeur »), que le contrat soit conclu sur la base d'une offre établie par nous, via la boutique en ligne cryonos.shop, par e-mail, par téléphone ou par télécopie.

(2) Notre activité commerciale s'adresse aux professionnels au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Les consommateurs au sens du § 13 BGB peuvent, dans des cas particuliers, commander via la boutique en ligne ; les dispositions des présentes conditions qui leur sont spécialement destinées ainsi que les droits légaux des consommateurs leur sont applicables.

(3) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas expressément ou si nous livrons sans réserve en ayant connaissance de celles-ci. Elles ne s'appliquent que dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur application sous forme de texte.

(4) En cas de contradictions, l'ordre de priorité suivant s'applique : convention individuelle sous forme de texte, notre confirmation de commande, notre offre, les présentes conditions.

(5) Les présentes conditions s'appliquent également à toutes les futures transactions avec le même client, sans qu'un nouveau rappel soit nécessaire.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Une offre écrite établie par nos soins sur demande est contraignante pendant trente jours à compter de sa date d'émission, sauf si l'offre mentionne un autre délai.

(2) La présentation de marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à soumettre une offre.

(3) Par sa commande, le client soumet une offre contraignante. Le contrat n'est conclu que lorsque nous confirmons la commande sous forme de texte ou expédions la marchandise. Un accusé de réception automatisé ne constitue pas une acceptation.

(4) Nous sommes en droit de refuser une commande sans indication de motifs, notamment en cas d'indisponibilité, de solvabilité insuffisante ou de doutes quant à l'usage conforme à la destination ou à la licéité d'une exportation.

(5) Les indications relatives aux dimensions, poids, capacités, durées de conservation, taux d'évaporation et autres caractéristiques techniques sont des descriptions de prestations, et non des garanties de qualité. Elles reposent sur les indications du fabricant et se rapportent aux conditions de mesure du fabricant ; des valeurs divergentes en exploitation pratique ne constituent pas un défaut, dans la mesure où l'écart est usuel en cryotechnique.

(6) Les illustrations, dessins et échantillons sont donnés à titre indicatif. Les modifications techniques du fabricant qui n'affectent pas l'aptitude à l'usage demeurent réservées.

(7) Nous n'accordons une garantie que si nous l'avons expressément désignée comme « garantie » sous forme de texte. Les garanties du fabricant demeurent inchangées (§ 10).

§ 3 Prix

(1) À l'égard des professionnels, tous les prix s'entendent nets en euros, départ entrepôt, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, de l'emballage, de l'expédition et d'une éventuelle assurance. Y compris à l'égard des consommateurs, les prix sont indiqués dans la boutique en net, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale ; la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les frais d'expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande, avant la soumission de la commande.

(2) Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et d'autres taxes à l'importation peuvent être dus ; ils sont à la charge du client. Pour les livraisons intracommunautaires, le client doit nous communiquer son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée avant la conclusion du contrat.

(3) Lorsqu'une période de plus de quatre mois s'écoule entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, nous sommes en droit de répercuter sur le client, dans une mesure raisonnable, les hausses de nos coûts d'achat, de matériaux, d'énergie ou de transport. En cas de hausse de plus de cinq pour cent, le client est en droit de se retirer du contrat. Le présent alinéa ne s'applique pas à l'égard des consommateurs.

§ 4 Paiement

(1) Les modes de paiement suivants sont disponibles : paiement anticipé par virement, achat sur facture, carte de crédit, PayPal, Klarna, paiement contre remboursement et Money Order. Pour le paiement contre remboursement, nous ne prélevons aucun frais supplémentaire. Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans un cas particulier.

(2) L'achat sur facture suppose une vérification de solvabilité concluante. Pour les premières commandes, les fabrications sur mesure ainsi que les livraisons à l'étranger, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou une garantie.

(3) Les factures sont exigibles sans déduction dans un délai de trente jours à compter de la date de facture, sauf convention contraire. Pour le respect du délai, la date de réception sur notre compte est déterminante.

(4) Lorsqu'un professionnel est en retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal sont dus. La réclamation d'un dommage de retard plus étendu demeure réservée. À l'égard des consommateurs, les dispositions légales s'appliquent.

(5) Le client ne dispose d'un droit de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa contre-créance est incontestée, constatée par décision passée en force de chose jugée, ou en état d'être jugée, ou résulte du même rapport contractuel.

(6) Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances qui remettent sérieusement en question la solvabilité du client, nous sommes en droit de n'exécuter les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé ou garantie et, après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, de nous retirer du contrat.

(7) La cession à des tiers de créances du client à notre égard est exclue sans notre accord sous forme de texte. Le § 354a HGB demeure inchangé.

§ 5 Livraison, délai de livraison, transfert des risques

(1) Les délais et dates de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf s'ils ont été expressément convenus comme contraignants sous forme de texte. Les délais de livraison indiqués commencent à courir à la conclusion du contrat, en cas de paiement anticipé convenu le jour suivant l'émission de l'ordre de paiement, et supposent que toutes les questions techniques soient clarifiées en temps utile.

(2) La livraison est soumise à la réserve d'un approvisionnement correct et en temps utile de notre part. Nous informons sans délai le client de l'indisponibilité et remboursons les contreparties déjà fournies ; il n'existe pas d'autres droits, dès lors que nous ne sommes pas responsables de l'absence de livraison.

(3) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.

(4) À l'égard des professionnels, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré lors de la remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne désignée pour l'exécution de l'expédition, au plus tard à la sortie de notre entrepôt. À l'égard des consommateurs, le risque est transféré lors de la remise de la marchandise au consommateur.

(5) Les grands conteneurs et les marchandises lourdes sont livrés comme fret. Le client s'assure que le lieu de livraison est accessible à un poids lourd et que le déchargement est possible. La livraison s'effectue jusqu'au trottoir, sauf convention contraire. Les coûts supplémentaires dus à l'absence des conditions de déchargement, à des trajets inutiles ou à des temps d'attente sont à la charge du client.

(6) Si le client ne prend pas livraison de la marchandise dans un délai de trente jours après l'avis de mise à disposition, nous pouvons facturer des frais de stockage d'un pour cent de la valeur nette de la marchandise par mois entamé, mais au maximum cinq pour cent de la valeur de la commande. Le client demeure libre de prouver un dommage moindre, et nous un dommage plus élevé.

(7) Le client doit examiner la marchandise sans délai après réception afin de détecter d'éventuels dommages liés au transport. Les dommages visibles de l'extérieur doivent être signalés sans délai au transporteur et confirmés par écrit.

(8) Le choix de la voie d'expédition, du moyen de transport et du transporteur nous appartient, sauf convention contraire. Le délai de livraison varie selon le produit ; un délai de livraison typique, donné à titre indicatif, est indiqué sur la page du produit concerné. Seul le délai de livraison indiqué dans notre offre ou notre confirmation de commande est contraignant.

§ 6 Enlèvement

(1) Un enlèvement de la marchandise par le client est possible après concertation préalable et prise de rendez-vous. Nous communiquons le lieu d'enlèvement au cas par cas ; il n'existe aucun droit à un enlèvement en un lieu déterminé.

(2) En cas d'enlèvement, le risque est transféré lors de la remise au client ou à la personne qu'il a mandatée. Le client assure lui-même les moyens de transport appropriés ainsi que l'équipement et les compétences techniques nécessaires au transport de marchandises cryogéniques.

§ 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation d'affaires.

(2) Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités. Il nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances résultant de la revente à hauteur de notre valeur de facturation. Nous acceptons la cession. Le client demeure autorisé à recouvrer la créance tant qu'il remplit ses obligations de paiement.

(3) Une transformation ou une jonction de la marchandise sous réserve de propriété s'effectue pour nous, sans que cela ne crée d'obligations à notre charge. En cas de jonction avec d'autres biens, nous acquérons la copropriété dans la proportion de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres biens.

(4) Le client doit nous signaler sans délai toute saisie par des tiers de la marchandise sous réserve de propriété et nous remettre les documents nécessaires à sa défense. Les frais d'une intervention sont à la charge du client.

(5) Lorsque la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de vingt pour cent, nous libérons, à la demande du client, des garanties de notre choix.

(6) En cas de retard du client, nous sommes en droit, après résolution du contrat, d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. À cette fin, le client nous autorise à accéder aux locaux dans lesquels la marchandise se trouve.

§ 8 Droits en cas de défauts à l'égard des professionnels

(1) Le client doit examiner la marchandise sans délai après la livraison et signaler sous forme de texte les défauts apparents sans délai, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables après la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. En l'absence de signalement, la marchandise est réputée acceptée (§ 377 HGB).

(2) Le délai de prescription des droits en cas de défauts est de douze mois à compter de la livraison. Cela ne s'applique pas aux droits résultant de défauts dolosivement dissimulés, aux droits à dommages-intérêts selon le § 11 alinéa 1, ni dans les cas des §§ 438 alinéa 1 numéro 2 et 634a alinéa 1 numéro 2 BGB.

(3) En cas de réclamation fondée pour défaut, nous procédons, à notre choix, à une exécution ultérieure par réparation ou par livraison de remplacement. Si l'exécution ultérieure échoue à deux reprises, le client peut réduire le prix ou se retirer du contrat.

(4) Ne constituent pas des défauts : l'usure habituelle, les dommages dus à une manipulation, un stockage ou un entretien inappropriés, au non-respect de la notice d'utilisation, à des interventions de tiers, à la corrosion, au feu, à l'action de la chaleur ou à un endommagement mécanique, ainsi que les écarts de valeurs techniques dans les limites des tolérances usuelles du secteur.

(5) Les droits du client relatifs aux dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure sont exclus dans la mesure où ces dépenses augmentent du fait que la marchandise a été ultérieurement transportée vers un autre lieu que l'adresse de livraison.

(6) Les droits de recours du client selon les §§ 445a, 478 BGB n'existent que dans la mesure où le client n'a pas conclu avec son acquéreur d'accords allant au-delà des droits légaux en cas de défauts.

§ 9 Droits en cas de défauts à l'égard des consommateurs

À l'égard des consommateurs, les droits légaux en cas de défauts s'appliquent, avec un délai de prescription de deux ans à compter de la livraison. Les restrictions du § 8 ne s'appliquent pas aux consommateurs.

§ 10 Garanties du fabricant

(1) Le fabricant Auguste Cryogenics accorde des garanties propres pour ses produits. Celles-ci existent en plus des droits légaux en cas de défauts et ne les restreignent pas. Le garant est le fabricant, et non Cryonos GmbH.

(2) Selon les conditions du fabricant, les garanties suivantes s'appliquent actuellement :

• Conteneurs cryogéniques, vases Dewar, freezers et Liquid Cylinders : douze mois à compter de l'expédition, sur le matériau et la fabrication
• Garantie du vide sur ces produits : cinq ans à compter de l'expédition, sous réserve du respect des consignes d'entretien du fabricant
• Commandes et affichages électroniques des produits AC Medical : deux ans à compter de l'expédition
• Réservoirs de stockage et conteneurs MicroBulk, y compris les armatures de régulation et les vaporisateurs : dix-huit mois à compter de la livraison ou douze mois à compter de la mise en service, selon l'échéance la plus proche
• Autres pièces, composants et accessoires : douze mois à compter de l'expédition

(3) Ne sont pas couverts par la garantie du fabricant : les vannes, armatures, détendeurs, instruments de mesure, tuyaux flexibles et raccords de fabricants tiers. Les garanties des fabricants respectifs s'appliquent à ceux-ci.

(4) La garantie s'éteint en cas de modification arbitraire, d'utilisation inappropriée, de réparation par des tiers, de corrosion, de feu, d'action de la chaleur et d'usure habituelle.

(5) Nous mettons à disposition, sur demande, les conditions de garantie détaillées du fabricant.

§ 11 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, dans la mesure d'une garantie que nous avons accordée ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible à la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet seulement la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

(3) Pour le surplus, notre responsabilité est exclue. Cela vaut notamment pour les dommages indirects, les dommages consécutifs à un défaut, le manque à gagner, l'interruption d'activité et les dommages patrimoniaux.

(4) Est expressément exclue, dans le cadre des alinéas 2 et 3, la responsabilité pour la perte ou la détérioration de matériel biologique ou autre stocké dans nos produits. Le client est conscient que le matériel stocké est souvent irremplaçable. Il veille à prévenir la perte par des mesures appropriées — notamment la surveillance du niveau de remplissage, l'alarme, l'entretien régulier et un stockage redondant sur un second site. La violation de cette obligation est à prendre en compte pour la détermination d'éventuels dommages-intérêts.

(5) Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d'exécution.

(6) Les dispositions ci-dessus n'entraînent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.

§ 12 Renvois, décontamination

(1) Les renvois nécessitent notre accord préalable sous forme de texte. Nous n'acceptons pas les renvois expédiés en port dû.

(2) Les conteneurs et accessoires qui sont entrés ou ont pu entrer en contact avec du matériel biologique doivent être décontaminés dans les règles de l'art avant le renvoi. Le client confirme la décontamination par écrit sur le formulaire que nous mettons à disposition. Sans cette confirmation, nous sommes en droit de refuser la réception et de renvoyer la marchandise aux frais du client.

(3) Si nous reprenons de la marchandise par geste commercial, sans obligation légale, nous pouvons facturer pour le contrôle, le nettoyage et le restockage des frais de traitement de vingt pour cent de la valeur nette de la marchandise. Nous ne reprenons pas par geste commercial les fabrications sur mesure ni les conteneurs remplis ou mis en service. Les droits légaux du client demeurent inchangés.

§ 13 Utilisation, sécurité, exportation

(1) Les produits livrés doivent être utilisés exclusivement conformément à leur destination et par un personnel qualifié. Le client respecte la notice d'utilisation, les prescriptions de sécurité applicables et les consignes relatives à la manipulation des gaz liquéfiés à très basse température.

(2) Les indications relatives aux homologations — notamment au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) et aux versions conformes au règlement (UE) 2017/745 (MDR) — se rapportent toujours à la version expressément désignée et reposent sur les indications du fabricant. Le client est responsable du respect des réglementations en vigueur au lieu d'utilisation et de transport.

(3) Le client est responsable du respect de toutes les réglementations applicables en matière d'exportation, d'importation, d'embargo et de sanctions et garantit qu'il ne livrera pas la marchandise, directement ou indirectement, vers des pays ou à des personnes pour lesquels une interdiction existe.

§ 14 Force majeure

(1) Les événements de force majeure nous libèrent de l'obligation de prestation pour leur durée et dans la mesure de leurs effets. Sont notamment considérés comme force majeure les phénomènes naturels, la guerre, les mesures des autorités, les épidémies, la grève et le lock-out, les perturbations d'exploitation, les obstacles au transport ainsi que les pénuries de matériaux et d'énergie, dans chaque cas dans la mesure où nous n'en sommes pas responsables.

(2) Nous informons le client sans délai, au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables. Si l'événement dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de se retirer du contrat.

§ 15 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, cela ne vaut que dans la mesure où les dispositions impératives de protection de l'État de leur résidence habituelle ne s'en trouvent pas restreintes.

(2) Lorsque le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges issus de la relation d'affaires est Idar-Oberstein. Nous sommes également en droit d'agir devant le tribunal du for général du client.

(3) Le lieu d'exécution de toutes les obligations est Idar-Oberstein, sauf convention contraire.

(4) Les modifications et compléments des présentes conditions requièrent la forme de texte. Cela vaut également pour la dérogation à cette exigence de forme.

(5) Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.